RÉSEAU DES ÉMETTEURS FRANÇAIS DU DÉPARTEMENT DES LANDES "REF40"

STATUTS

ARTICLE 1

L'Association "Section Départementale des Landes du Réseau des Émetteurs Français", fondée le 23 Octobre 1983, conformément à la loi du 1er Juillet 1901, enregistrée à la Préfecture des Landes sous le n°05731, déclarée au Journal Officiel le 8 Janvier 1984, prend le nom de "Réseau des Émetteurs Français du Département des Landes" en abrégé "REF40".

ARTICLE 2

Elle a pour objet de donner la capacité juridique à un groupement déjà existant, et de développer sur le territoire du département des Landes le radioamateurisme, en conformité avec la réglementation en vigueur régissant cette activité, dans le respect des principes éthiques qui y sont liés.
En particulier elle est destinée à :
a)
Constituer l'Établissement Départemental du REF-UNION FRANÇAISE DES RADIOAMATEURS dont elle a reconnu les Statuts et le Règlement Intérieur auxquels elle adhère. Elle y est liée par une convention. Elle assure la gestion des adhérents du REF-UNION, affiliés ou non à l'association REF40, ayant leur résidence principale dans le département, ou non résidants mais rattachés sur leur demande à l'Établissement Départemental.
b)
Créer et maintenir des liens amicaux entre les radioamateurs Landais.
Entreprendre toutes les expériences scientifiques ou techniques qui sont le propre de l'Émission d'Amateur, dans le cadre du "Service Amateur" et du "Service Amateur par satellite" définis par le règlement des radiocommunications de l'Union Internationale des Télécommunications, comme service de radiocommunication ayant comme objet l'instruction individuelle à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire.
Soutenir ou promouvoir les actions susceptibles de faire connaître l'Émission d'Amateur auprès du grand public.
Encourager la création de Radio-Clubs dans le département des Landes et participer à la formation de nouveaux radioamateurs.
Apporter en cas de nécessité son concours auprès des pouvoirs publics lors de catastrophes naturelles ou au titre de l'aide humanitaire.
Organiser la défense (dans le respect de la législation) des droits et des fréquences attribués aux radioamateurs et si besoin entreprendre des actions judiciaires pour leur protection.
Contribuer à l'action pédagogique au niveau des établissements scolaires.

ARTICLE 3

L'association REF40 est ouverte à toute personne :
Permisionnaire d'une autorisation délivrée par l'Administration compétente pour l'établissement et l'exploitation d'une station radioélectrique privée d'émission dite "d'amateur" et titulaire d'un indicatif d'appel.
Candidate à l'autorisation mentionnée ci-dessus.Effectuant des écoutes sur les fréquences radioamateurs et s'intéressant aux ondes courtes et ultra-courtes.
L'acceptation de l'adhésion à l'association est soumise à l'accord du conseil d'administration.
Les adhérents du REF-UNION étant membres de droit de l'Établissement Départemental ne sont pas soumis à cette accord.

ARTICLE 4

La qualité de membre de l'association se perd :
Par la démission.
Par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation après rappel.
Pour motifs graves présentés par le conseil d'administration, le membre intéressé étant préalablement appelé à fournir des explications.
La radiation peut également être prononcée pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions que ci-dessus par l'Assemblée Générale, sur le rapport du conseil d'administration.
De manière générale, toute personne adhérant ou cotisant au REF40 ne pourra bénéficier ou conserver la qualité de membre de l'association en cas de perte de ses droits civiques. S'il s'avérait ultérieurement que cette privation des droits civiques ait été dissimulée par le postulant lors de son adhésion, sa radiation serait alors immédiate et sans appel.
En ce qui concerne les adhérents du REF-UNION, la radiation est prononcée dans les conditions de l'Article 2 du Règlement Intérieur du REF-UNION.

ARTICLE 5

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de six membres au minimum, et de dix membres au maximum, élus pour trois ans en assemblée générale, renouvelable chaque année par tiers sortant. Les conditions d'éligibilité des candidats sont celles prévues dans le Règlement Intérieur du REF40.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation du Président ou sur la demande du quart de ses membres. La présence des deux tiers au moins des membres du C.A.est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu procès verbal des séances.
L'exécution des décisions de ce C.A. est confié au bureau exécutif qui, lui, se réunit autant de fois que nécessaire au bon fonctionnement de l'association.
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, à bulletin secret, le bureau exécutif composé de :
Un Président, un Vice-Président, un Secrétaire, un Trésorier, un Secrétaire adjoint, un Trésorier adjoint.
Ce bureau est élu pour une durée d'un an, selon les modalités de l'article 3 du Règlement Intérieur du REF40.

ARTICLE 6

L'Assemblée Générale Ordinaire réunit une fois l'an tous les membres de l'association ; elle est convoquée quinze jours avant la date de la réunion retenue par le C.A.
Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale doit être composée au minimum d'un quart des membres de l'association, présents ou représentés à jour de cotisation.
- au REF40 pour les adhérents non-membres du REF-UNION.
- au REF-UNION pour les membres de cette association.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième A.G. est convoquée quinze jours plus tard et délibérera valablement quel que soit le nombre de présents ou de représentés.
L'ordre du jour de l'A.G. est arrêté par le Président après préparation par le C.A. et porte sur la présentation et les votes du : Rapport Moral, Rapport Financier, Renouvellement des membres du conseil d'administration et fixation de la cotisation.
Seules les questions portées à l'ordre du jour seront de la compétence de l'A.G.
Les questions diverses formulées par les membres ou groupe de membres pourront être débattues lorsqu'elles sont soumises par écrit au Président huit jours minimum avant l'A.G.
Les décisions sont prises à la majorité simple des votants présents ou représentés.
Les Rapports Moral et Financier sont adressés chaque année à tous les membres de l'association avec la convocation à l'A.G.

ARTICLE 7

Si besoin est, ou sur la demande d'un tiers au moins des membres de l'association, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les formalités prévues à l'article 6 des présents statuts.
Les décisions ne peuvent être prises qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés à jour de cotisation.

ARTICLE 8

Les ressources de l'association REF40 sont constituées :
Des cotisations versées par les membres.
Des dons, souscriptions et libéralités de ses membres.
Des subventions des collectivités locales et territoriales.
Des subventions reçues d'associations nationales, de fédérations.
De ressources créées à titre exceptionnel.
De façon générale toutes les recettes autorisées dans le cadre de la loi Française.

ARTICLE 9

Le siège social de l'association REF40 est fixé à la Maison des Associations 22 boulevard Ferdinand de CANDAU 40000 Mont de Marsan, il pourra être transféré sur simple décision du C. A, ratifiée par la prochaine Assemblée Générale, en toute autre endroit du département des Landes.

ARTICLE 10

Le Président ordonne les dépenses et les recettes ; il représente l'Association en justice et dans tous les actes de la vie civile

ARTICLE 11

Le REF40 peut être membre d'Associations Régionales, Nationales ou Internationales pour s'associer ou soutenir leur activité spécifique dans le domaine radioamateur.
Il pourra être le représentant de telles associations sur le territoire du département des Landes, suivant délégation qui lui sera faite par ces associations, ce qui fera l'objet d'une convention approuvée en Assemblée Générale.
Le fait d'adhérer à d'autres associations, ne pourra en aucun cas aliéner les dispositions prises dans les statuts du REF40 ou dans son Règlement Intérieur.

ARTICLE 12

Un Règlement Intérieur destiné à fixer les divers points prévus par les statuts du REF40 ou à développer ceux qui traitent de l'administration interne de l'association, est établi par le C.A. et présenté en A.G. pour être approuvé.

ARTICLE 13

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du conseil d'administration ou d'un nombre de membres représentant au moins la moitié plus un des adhérents de l'association.

ARTICLE 14

En cas de dissolution prononcée par au moins deux tiers des membres présents à l'A.G.E. convoquée à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est attribué (conformément à l'article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Avril 1901) à une association poursuivant un but similaire.

ARTICLE 15

Les présents statuts annulent et remplacent les statuts du 10 Mai 1990 enregistrés à la Préfecture des Landes sous le n° 05731.

Fait à Mont-de-Marsan le 13 Novembre 1999.

Le Président J. BATHELIER F2XR
Le Secrétaire J. P. CAVALERIE F5OZP

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